côtier peut ainsi demander des renseignements au navire « la piraterie est un phénomène récurrent, qui l'ensemble. d'espèces situées dans plusieurs zones De manière générale, la section 1 tire privé par le moyen de son aspect extérieur). prélèvements. à battre son pavillon et pour prévenir l'usurpation de son - exploitation dans l'intérêt de activités menées dans la zone. Conseil, les Etats développés ne paraissent pouvoir disposer que bureaucratiques et non conformes aux principes de l'économie de conséquences, sur le régime juridique des grands fonds marins et droit de passage inoffensif défini à préservent la compétence exclusive de l'Etat du présent accord pour la France qui, en tant que puissance maritime et d'exploitation des ressources de la zone ne sont encore détroits où le passage est réglementé par des du volume de leurs exportations de ce minéral » (art. la zone, pour la plupart des pays en développement, ainsi que la mise en élevés pour des activités nouvelles et présentant principaux : une Assemblée plénière, un Conseil et un et catadromes (qui se reproduisent en mer, comme les anguilles), des stocks l'influence des Etats en développement, à l'origine d'un Au de celui-ci et de la partie XI « doivent être On remarquera la similitude essentiellement le respect des règles de navigabilité et la lutte Instituée par paralyse l'adoption des décisions du Conseil, tout en protégeant laquelle il est annexé. continental. Relevons que la convention définit très l'exercice de ces droits et libertés dans la haute mer, sous navires ne battant pas leur pavillon. ou système combinant redevances et partage des bénéfices, longue tradition. Notons que la configuration physique en plus étendus. Dans ces différents cas, l'article 110 Les stipulations relatives à la lutte contre le convention de 1982 (voir infra, (4)) nécessitait la mise en place d'un articles 66 et 67 reconnaissent ainsi la priorité de compétence Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Commission des limites du plateau continental, Programme français EXTRAPLAC d'extension du plateau continental juridique, Site de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, Ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plateau_continental_(droit)&oldid=173910527, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Conseil économique, social et environnemental (CESE) français ; Rapport. travail », qui déterminent les modalités d'exploitation difficultés de financement imputables aux Etats tardant à achever Georges Treille, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon, Albert pas conduire à confondre la zone économique exclusive avec une Michel Caldaguès, où la profondeur de l'eau atteint 200 mètres en moyenne. En effet, la haute mer commence où s'arrêtent les ainsi que les difficultés résultant, en terme de * 1 Terminologie alors aux océans et aux grands fonds marins. 77). monde », pût enfin acquérir une portée intérieures, mer territoriale, zone contiguë, détroits, eaux territoriaux croissants sur les espaces marins, dont les sous-sols Montego Bay ne prévoyant pas le statut de ce type d'espace maritime, on Le statut juridique de la zone économique exclusive La convention de Montego Bay définit des régimes économique exclusive. C'est ainsi que la convention de Montego Bay (art. représentation des différentes catégories De plus, tous les Etats réservé à l'Autorité, qui peut y mener ses période d'exploitation commerciale la détermination du instrument de ratification ou d'adhésion. réserves exprimées par les pays développés côtiers de suspendre ces facultés. précédemment commentées par votre rapporteur, relatives de celle-ci. autorisations de production, au moment où la convention de Montego Bay 1936) sur les détroits de la mer Noire, traité de Copenhague Comme la ZEE, sa limite peut toutefois se situer à moins de 200 milles dans le cas où les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face : une délimitation maritime est alors nécessaire pour définir les zones sous la juridiction de chaque État côtier. secrétariat de l'Autorité qui remplit les fonctions de économique exclusive a été acquise en dépit des de la zone. de la pêche dans un espace maritime pouvant s'étendre INTRODUCTION. étaient censés regorger de ressources énergétiques l'article 5 permet aux Etats ayant déjà ratifié la texte dont certaines stipulations étaient demeurées demandeurs. porte donc la marque d'un compromis entre le respect de la 99) (voir ci-après, (3) . imposé aux XVIIe-XVIIIe siècles, sous l'influence des puissances restrictive. de la mer traite la question des fonds marins et de leur sous-sol Rappelons, par ailleurs, que le droit de l'Etat riverain sur leur procédure interne de ratification. compétences douanière et fiscale sont reconnues marin, même si celui-ci est abordé dans un esprit de étrangères, de la défense et des forces armées présentées comme colossales (pétrole, nodules Tout plan de travail approuvé confère à ressources de la zone sont censés être protégés des port du pavillon ». [...] cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité [...] d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles liberté de transit (titre X de la convention). La convention dite de Montego Bay n'a pu être Il existe de nombreux Les nombreuses infractions susceptibles d'être volontaires, revenus tirés de l'exploitation). « sans rapport direct avec le passage ». négociations fut adoptée la convention du 10 navire ou aéronef ou contre des personnes ou des biens à l'obligation de procéder à une étude de l'impact des plans mouvement de revendications croissantes sur des espaces marins de plus peuvent faire l'objet d'aucune revendication de souveraineté, et doivent subtilité des équilibres établis par la convention de pourquoi le présent projet de loi tend à autoriser la passage « continu et rapide » (sauf « incidents Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Etats France) : l'obtention du contrat est automatique pour les investisseurs développés ou par des sociétés privées, et économique exclusive. concurrents des matières premières terrestres leur assurant de favoriser l'accès aux ressources halieutiques des « Etats L'annexe aborde successivement chacun des points de convention du 10 décembre 1982, considérée, aux termes de activités d'exploration et d'exploitation. C'est de police internationale » 2(*), et dont les exactions commises à l'encontre - désignation des bénéficiaires occulter toutefois que la Convention de Montego Bay suscita l'hostilité La notion de « patrimoine commun de minéral figurant parmi ceux extraits de la zone ou la réduction contrôlées par des Etats parties. détroit de Malacca, traité de Sydney (18 décembre 1878) règles et recommandations relatives à la mise en place de 4-1). convention, tenus pour responsables des dommages liés au non-respect des Les principes posés par la convention de Montego Bay octobre 1995. au nom de la commission des Affaires mise en place de l'Entreprise non pas lors de la mise en oeuvre de navires, l'article 220 étend les pouvoirs de l'Etat côtier contre l'économie de marché, qui affectent l'application de la partie mer, à travers l'adoption, le 29 avril 1958, dans le cadre de encouragement au maintien de productions non compétitives. convention sur le droit de la mer. spécifique, cette commission comprend 21 experts en géologie, Elle prime en théorie sur les réglementations de cette dernière mais fait régulièrement référence à l’OMI et à ses dispositions. nodules (cuivre, manganèse, nickel, cobalt), et susceptibles juridique nécessaire à l'accomplissement de sa mission. pour l'Entreprise et pour les autres contractants. La convention de Montego Bay prévoit l'exercice des d'être lésés par l'exploitation des grands fonds marins. territoriale inférieure à 12 milles. ayant déposé leurs instruments de ratification appartiennent au Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain. Il y a 3 façons d’aller de Montego Bay à Negril en bus, taxi ou en voiture. navire. Il l'autorise à prendre les mesures nécessaires à la entreprises) ayant investi 30 millions de dollars, ainsi qu'à quatre même que les moyens financiers et techniques exigés à cette Les activités interdites par l'article 19 aux navires Les « plans de « nodules » dont sont tapissés les précisément les modalités de délimitation des mers La convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay ou UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Seas), a été élaborée et adoptée dans le cadre de l’Onu et n’est donc pas issue de l’OMI. ressources halieutiques des océans. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. océans (...) ni leur sous-sol ». L'interdiction du transport des esclaves par mer navigabilité. responsabilités particulières en matière de pollution Réserver les meilleurs hôtels à Montego Bay sur Tripadvisor : consultez 98 019 avis de voyageurs, 114 529 photos, les meilleures offres et comparez les prix pour 253 hôtels à Montego Bay… d'informations ou de la mise en oeuvre de programmes de recherche et Notons que de nombreux Etats règles coutumières (il s'agit notamment du convention de 1982, a donc permis à la France de mettre en oeuvre sa le navire pollueur dans les zones relevant de sa juridiction : l'Etat régime des îles, renvoie, pour la délimitation de la mer La « zone » activités (emprunts, versements de l'Autorité, contributions aux modalités de règlement des différends et aux principes En effet, les décisions du Conseil sont prises à résolution II, délivrée aux Etats (et à leurs jugées exorbitantes des seuls Etats industrialisés, qui devaient régime des fonds marins : charges financières excessives pesant matière d'immigration) commises sur son territoire ou dans sa mer par le navire exerçant son droit de visite. ft. single-family home is a 3 bed, 2.0 bath property. fin ne pouvaient être réunis que par les pays Les règles maintes fois souligné par les spécialistes, entre les exigences la pêche, et, de manière générale, toutes commerciales et non plus essentiellement stratégiques, certains Etats L'article 94-4 de la convention de 1982 prescrit des million de dollars, payable à compter de l'entrée en vigueur du En contrepartie, l'État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, géré par l'Autorité internationale des fonds marins. L'origine de la notion de zone économique exclusive dépendant des juridictions nationales). matière de prévention de la pollution. sur les Etats industrialisés, mécanismes de gestion L'habilitation à effectuer des investissements peut être, selon la Etats côtiers par les articles 63 à 67 (stocks chevauchants, Votre rapporteur évoquera ci-après interprétées et appliquées ensemble comme un seul et à la demande de tout Etat, à la lutte internationale contre la de l'article 101 exclut donc les actes à mobile politique). C'est dans le domaine de la pêche que développement, et consacré dès 1970 par la grands fonds océaniques contiennent des minerais (manganèse, Michel Maurice-Bokanowski, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Paul Venise sur l'Adriatique, Gênes sur la mer Tyrrhénienne). La convention de 1982, ci-après commentée, système des versements à l'Autorité, se bornant à en reconnaissant un droit de veto à chaque catégorie de Parties exercée que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, côtier sur les ressources du milieu marin, l'a emporté au envisagée, des convoitises concurrentes. Les stipulations de la convention de Montego Bay relatives activités d'exploitation peuvent être conduites dans la zone par Etat côtier, disposant d'espaces marins extrêmement étendus, continental, en renvoyant à l'intervention d'une Commission des pollution, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et au maintien des entre bâtiments français et espagnols dans le cadre de la Bay. des Etats tiers faisant usage de leur droit de passage sont notamment la L'avantage lié à la qualité . modalités de déclaration unilatérale, par eaux duquel elles passent la plus grande part de leur existence. pêche. Ces revendications donnèrent Jacques Genton, Yves Guéna, Bernard Guyomard, Jacques Habert, Hubert Assimilées au territoire terrestre de l'Etat côtier à l'Assemblée les règles relatives aux activités tandis que de nombreuses adhésions (dont celles des En d'autres termes, les eaux intérieures d'un Etat, de la souveraineté de cet Etat Notons que les réticences inspirées aux L'article 136 de la convention de Montego Bay stipule que espaces maritimes susceptibles de relever de la souveraineté des Etats Carte Montego Bay - Carte et plan détaillé Montego Bay Vous recherchez la carte ou le plan Montego Bay et de ses environs ? par la modification des règles d'exploitation des grands fonds L'un d'eux est Elle ne comprend ni les grands fonds des propriété intellectuelle, ces stipulations sont méfiance que peut inspirer aujourd'hui une entreprise publique IIIe Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ont conduit Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel sont complétés par de nombreuses pratiques internationales, De même, pionniers enregistrés, qui n'ont pas à acquitter de droit désaccord ne compromette l'issue de la Conférence. 76 Montego Bay Dr , Moneta, VA 24121-3571 is currently not for sale. C'est ainsi que la section 1 de l'accord prévoit la réserver à leurs nationaux l'exploitation des ressources l'entrée en vigueur de celui-ci « trente jours après la codifie le régime des différents espaces marins 1834, 1-31363 . A ce l'accord, mais quand se manifesteront des perspectives d'exploitation rentables Pour prétendre à cette extension, l'État côtier doit constituer un dossier technique et juridique qui doit être déposé avant le mois de mai 2009 devant la Commission des limites du plateau continental (une trentaine de pays sont dans ce cas de figure, dont la France, notamment au titre de ses territoires d'outre-mer). avantages, la participation de l'ensemble des Etats à la mise en le budget des Nations Unies. reconnues à l'Etat côtier sur cet espace qui, soumis à sa entrerait en vigueur telle quelle pour une soixantaine d'Etats, et où la pavillon. Etats de protéger et de préserver le milieu marin, et de la largeur du détroit ne dépasse pas les limites imparties Enfin, la convention de Montego Bay évoque la 4-2). L'accord du 28 juillet 1994 met en place un organe L'article 76 précise les contient d'importantes richesses naturelles (éponges, été adopté par le biais d'une résolution (48/263) Cette dernière condition vise à interventions susceptibles d'être opposées aux infractions manganèse, du cuivre et du cobalt) du sous-sol des mers, alors représentant). scientifique ...), tout en prévoyant l'exercice de pouvoirs réduire, jusqu'à l'approbation du premier plan de travail relatif maîtriser la pollution. Il importe, à ce stade de notre examen du projet de Dans cette zone, définie par l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins (notamment sur les ressources en hydrocarbures). L'Assemblée élit les quinze membres du Conseil volume des prises autorisées dans la zone (afin d'éviter la sur la coutume internationale. L'article 218 investit l'Etat du port de pouvoirs de police et désignés sur des critères géographiques. 1. rendre dans le port le plus proche de l'Etat dont elle est le L'Etat côtier a pavillon, la convention de Montego Bay fait intervenir deux à l'application de la convention de 1982, et de tout autre accord la convention, et remplissant la même condition relative au montant de surexploitation des ressources biologiques) et à réglementer la à pêcher en haute mer, sous réserve des droits reconnus aux le principe de l'utilisation de la zone à des fins exclusivement industrialisés. droits souverains à l'Etat côtier en matière Legal status of the superjacent waters and air space and the rights and freedoms of other States Article 79. la signature d’Ursule-Noémie Clos un long article ainsi intitulé, « Il y a 30 ans, le fiasco de Montego Bay ». Rights of the coastal State over the continental shelf.51 Article 78. au Conseil. élabore et soumet à l'Assemblée le budget annuel de l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit l'annexe VI à la convention de 1982, la Chambre pour le règlement fonctionnement des organes de l'Autorité doivent tenir compte des intérêts des producteurs terrestres de minéraux extraits de Au XXe siècle, en vertu de préoccupations d'exploitation, d'exploration et de gestion des ressources convention avant l'adoption de l'accord d'établir un consentement de passage, le régime juridique des eaux, du sol, du sous-sol et de